Décision d’exécution (UE) 2021/1968 du Conseil du 9 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2015/2429 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016. Elle expire le 31 décembre 2024.

2 Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2024 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».

La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2022.

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.