Décision d’exécution (UE) 2021/2058 du Conseil du 23 novembre 2021 autorisant l’Italie à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port

L’Italie est autorisée à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires de mer et aux bateaux de navigation intérieure, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité du réseau terrestre»), à condition que les niveaux minimaux de taxation visés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE soient respectés.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux accordés à l’électricité du réseau terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces dispositions générales entrent en application.

La République italienne est destinataire de la présente décision.