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Décision (UE) 2021/2123 du Conseil du 11 novembre 2021 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ainsi que de son protocole de mise en œuvre

CELEX
32021D2123
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-11-11
In force since
2021-11-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie et de son protocole de mise en œuvre est autorisée sous réserve de la conclusion de ces actes .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat et le protocole au nom de l’Union.

Article 3

L’accord de partenariat et le protocole sont appliqués à titre provisoire, conformément à leurs articles 20 et 19 respectivement, à partir du jour de leur signature , dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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