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Décision d’exécution (UE) 2021/2145 de la Commission du 3 décembre 2021 de ne pas suspendre les droits antidumping définitifs sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930

CELEX
32021D2145
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-03
In force since
2021-12-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les conditions de suspension du droit antidumping définitif institué par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, telles que prévues à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, ne sont pas remplies.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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