Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2021/2164 de la Commission du 3 décembre 2021 permettant à la Belgique d’autoriser les produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel [notifiée sous le numéro C(2021) 8670] (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

CELEX
32021D2164
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-03
In force since
2021-12-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Belgique peut autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides constitués d’azote généré in situ pour la protection du patrimoine culturel jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions