Décision d’exécution (UE) 2021/2174 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Konservan P40 conformément à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 8686] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32021D2174
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-12-03
In force since: 2021-12-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/2174/oj

Text

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Article premier

Le produit biocide identifié par le numéro BC-SH023802-41 dans le registre des produits biocides remplit les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012 pour autant que les autorisations accordées par les États membres prévoient la condition que le produit biocide ne soit pas utilisé pour la fabrication de vêtements destinés au grand public.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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