Décision d’exécution (UE) 2021/2314 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
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Article premier
L’initiative européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») n’est pas enregistrée.
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), représenté par MM. Eberardo SÁNCHEZ LÓPEZ et Juan Carlos ESCUDERO GONZÁLEZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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