Orientation (UE) 2021/2322 de la Banque centrale européenne du 17 décembre 2021 modifiant l’orientation (UE) 2015/280 relative à l’établissement du système de production et d’approvisionnement de l’Eurosystème (BCE/2021/56)

« 3 Les BCN du groupe soumettant à appel d’offres mentionnent, dans la documentation relative aux appels d’offres, que pour être éligibles à un appel d’offres, les imprimeries publiques doivent avoir appliqué le principe de pleine concurrence avant de participer à l’appel d’offres. Afin de garantir une concurrence loyale lorsque des imprimeries publiques répondent à un appel d’offres, ce critère d’éligibilité exige : a) que les activités d’impression de billets en euros soient entièrement séparées financièrement des autres activités des imprimeries publiques ; b) qu’aucune aide d’État, directe ou indirecte, qui soit d’une manière quelconque incompatible avec le traité, ne soit accordée aux imprimeries publiques ; c) que les imprimeries publiques soient chargées de mettre en œuvre une structure organisationnelle et un système de comptabilisation des coûts appropriés garantissant une répartition claire des coûts et une séparation financière totale entre les activités d’impression de billets en euros et les autres activités ; d) que tous les coûts de production de billets en euros, y compris les coûts supportés pour le soutien administratif et organisationnel de la production de billets en euros, soient attribués aux imprimeries publiques ; e) que la répartition des coûts supportés soit traçable, appliquée de manière cohérente et accompagnée des documents justificatifs ; et f) que la séparation financière soit vérifiée et certifiée, chaque année, par un auditeur externe indépendant, et communiquée à la BCN soumettant à appel d’offres, qui doit fournir à la BCE une copie de la déclaration de l’auditeur pour chaque année civile. » ;

« 3 Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, une BCN qui ferme son imprimerie interne peut décider de faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 ou de participer à une coopération horizontale sur la base d’un accord de coopération au sens de l’article 8. Pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date à laquelle la BCN du groupe produisant en interne est informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne, la BCN qui ferme son imprimerie peut choisir de participer soit au groupe produisant en interne, soit au groupe soumettant à appel d’offres, avant de prendre une décision définitive, sous réserve que les exigences légales applicables soient respectées. Le deuxième alinéa s’applique également dans le cas d’une BCN qui a déjà fermé son imprimerie, sous réserve que la BCN ait été informée de la révocation de l’agrément de son imprimerie interne après le 1er novembre 2019. La période transitoire commence rétroactivement à partir de la date de cette notification. » ;

« 4 Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, une BCN d’un État membre qui adhérera à la zone euro à l’avenir peut choisir entre faire partie du groupe soumettant à appel d’offres au sens de l’article 3 ou participer à une coopération horizontale sur la base d’un accord de coopération au sens de l’article 8, sous réserve qu’un accord de coopération au sens de l’article 8, paragraphe 2, point b), soit en vigueur à compter de la première répartition de billets en euros.

5 Sans préjudice des dispositions du droit de l’Union et de la législation nationale en matière de marché public, le conseil des gouverneurs peut, dans des situations d’urgence et au cas par cas, décider de s’écarter du modèle à deux piliers prévu à l’article 6. ».

La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.