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Seqlense EUR-Lex

Règlement délégué (UE) 2021/37 de la Commission du 7 décembre 2020 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la Mongolie du tableau figurant au point I de l’annexe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32021R0037
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2020-12-07
In force since
2021-02-07
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, dans le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI», la ligne suivante est supprimée: 10Mongolie

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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