Règlement d’exécution (UE) 2021/140 de la Commission du 1er février 2021 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Munster»/«Munster-Géromé» (AOP)]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Munster»/«Munster-Géromé» (AOP) est approuvée.
Article 2
La protection accordée en vertu de l’article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, à la suite de l’arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Munster»/«Munster-Géromé» publié le 26 juillet 2019 au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions