Règlement d’exécution (UE) 2021/235 de la Commission du 8 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier

«1 Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les demandes et les décisions figurent à l’annexe A du présent règlement.

2 Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l’annexe B du présent règlement.»

«4 Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission .

«4 bis Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l’article 2, paragraphe 4 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l’annexe C du présent règlement.»

«6 Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut exiger les listes de données suivantes aux fins de la surveillance lors de la mise en libre pratique: a) la liste des données figurant à l’annexe 21-02 du présent règlement, jusqu’à la date de déploiement de la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 ; b) la liste des données figurant à l’annexe 21-01 du présent règlement, jusqu’à la dernière date de la fenêtre de déploiement de la première phase du système de dédouanement centralisé des importations dans le cadre du CDU, visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut exiger la liste des données figurant à l’annexe 21-01 ou à l’annexe 21-02 du présent règlement aux fins de la surveillance lors de l’exportation, jusqu’au dernier jour de la fenêtre de déploiement du système automatisé d’exportation visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.

«4 À compter de la date visée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, le bureau de douane compétent pour la mise en libre pratique de marchandises dans un envoi bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, dans le cadre d’un régime de TVA autre que le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, est un bureau de douane situé dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphe 3, est applicable à partir du 20 juillet 2020.