Règlement d’exécution (UE) 2021/425 de la Commission du 9 mars 2021 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce

CELEX: 32021R0425
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-03-09
In force since: 2021-03-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/425/oj

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Article premier

L’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 est suspendue pour une période de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 recommencent à s’appliquer effectivement à compter du 11 juillet 2021 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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