Règlement d’exécution (UE) 2021/428 de la Commission du 10 mars 2021 portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Le présent règlement adopte des formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, au sens du règlement (CE) no 1107/2009, conformément à l’article 7 dudit règlement.

2 Il est applicable aux demandes, visées au paragraphe 1, présentées le 27 mars 2021 ou après cette date.

Les formats de données standards pour l’approbation d’une substance active et ceux pour la modification des conditions d’une telle approbation, tels que proposés par l’Autorité, basés sur le logiciel IUCLID et liés au système central de soumission à établir au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission , sont adoptés.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 27 mars 2021.