Règlement délégué (UE) 2021/517 de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2361 en ce qui concerne les modalités de paiement des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique

1 À chaque exercice, avant la réception des données prévue par l’article 6, paragraphe 1, le CRU peut percevoir des acomptes sur les contributions annuelles individuelles jusqu’à concurrence de 75 % du montant de contributions annuelles visé à l’article 3, premier alinéa, auprès des entités et groupes visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), pour cet exercice. L’acompte de chaque entité ou groupe est calculé proportionnellement aux contributions annuelles individuelles calculées pour cette entité ou ce groupe au cours de l’exercice qui précède immédiatement.

2 Le CRU déduit l’acompte versé de la contribution annuelle individuelle de l’entité ou du groupe pour cet exercice.»

En 2021, le CRU calcule les contributions annuelles individuelles dues pour l’exercice 2021 sur la base des données qui lui ont été fournies par la BCE en 2019 et de toute mise à jour ultérieure de celles-ci conformément à l’article 6. En 2022, le CRU recalcule les contributions annuelles individuelles dues pour l’exercice 2021 sur la base des données qui lui ont été fournies par la BCE en 2021 conformément à l’article 6. Toute différence entre le montant initialement calculé pour l’exercice 2021 et le montant recalculé est régularisée lors du calcul des contributions annuelles individuelles dues pour l’exercice 2022.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.