Règlement d’exécution (UE) 2021/607 de la Commission du 14 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC 29181400 et ex29181500 (codes TARIC 2918150011 et 2918150019), originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après: SociétéDroit antidumping définitif (en %)Code additionnel TARICCOFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd. — No 1 Dongfeng Avenue, Wukeshu Economic Development Zone, Changchun City 130401, RPC35,7A874Laiwu Taihe Biochemistry Co., Ltd. — No 89, Changjiang Street, Laiwu City, province du Shandong, RPC15,3A880RZBC Co., Ltd. — No 9 Xinghai West Road, Rizhao City, province du Shandong, RPC36,8A876RZBC (Juxian) Co., Ltd. — No 209 Laiyang Road, Juxian Economic Development Zone, Rizhao City, province du Shandong, RPC36,8A877TTCA Co., Ltd. — West, Wenhe Bridge North, Anqiu City, province du Shandong, RPC42,7A878Weifang Ensign Industry Co., Ltd. — No 1567 Changsheng Street, Changle, Weifang, province du Shandong, RPC33,8A882Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd. — No 1 Redian Road, Yixing Economic Development Zone, province du Jiangsu, RPC32,6A879Toutes les autres sociétés42,7A999

3 Le droit antidumping définitif applicable aux importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays [codes CN ex29181400 (code TARIC 2918140010) et ex29181500 (code TARIC 2918150011)].

4 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.

5 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

1 Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2008/899/CE, modifiée ultérieurement par la décision 2012/501/UE et le règlement (UE) 2016/704, sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, pour autant: a) que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans l’Union, et b) que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l’annexe du présent règlement; et c) que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.

2 Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions énoncées à ce paragraphe n’ont pas été remplies; ou b) lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil , en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.