Règlement d’exécution (UE) 2021/635 de la Commission du 16 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d’un diamètre extérieur ne dépassant pas 168,3 mm, à l’exclusion des tubes et tuyaux des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz, des tubes de précision et des tubes et tuyaux, munis d’accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides, destinés à des aéronefs civils, relevant actuellement des codes NC ex73063041, ex73063049, ex73063072 et ex73063077 (codes TARIC 7306304120, 7306304920, 7306307280 et 7306307780) et originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie.

2 Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: PaysSociétéDroit antidumpingCode additionnel TARICRépublique populaire de ChineToutes les sociétés90,6 %RussieGroupe TMK (Seversky Pipe Plant Open Joint Stock Company et Joint Stock Company Taganrog Metallurgical Works)16,8 %A892Groupe OMK (Open Joint Stock Company Vyksa Steel Works et Joint Stock Company Almetjvesk Pipe Plant)10,1 %A893Toutes les autres sociétés20,5 %A999BiélorussieToutes les sociétés38,1 %

3 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.