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Règlement d’exécution (UE) 2021/1053 de la Commission du 25 juin 2021 abrogeant les droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32021R1053
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2021-06-25
In force since
2021-06-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 Les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/2272 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont abrogés à compter du 9 décembre 2015.

2 Tout droit définitif acquitté conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2272 est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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