Règlement d’exécution (UE) 2021/1123 de la Commission du 8 juillet 2021 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce

CELEX: 32021R1123
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-07-08
In force since: 2021-07-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1123/oj

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Article premier

L’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 est suspendue pour une période de cinq ans à compter du 11 juillet 2021. En conséquence, et sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, rétablissement anticipé compris, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 recommencent à s’appliquer effectivement à compter du 11 juillet 2026 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 2021.

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