Règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier Prescriptions relatives à la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage
La réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage est soumise aux prescriptions énoncées à l’annexe I.
Article 2 Modification du règlement (UE) 2019/2144
L’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3 Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 6 juillet 2022.
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