Règlement délégué (UE) 2021/1254 de la Commission du 21 avril 2021 corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«1 Le chapitre II et le chapitre III, sections 1 à 4, article 64, paragraphe 4, article 65 et sections 6 à 8, et, dans la mesure où ils sont liés aux dispositions susvisées, le chapitre I et le chapitre VIII du présent règlement s’appliquent aux sociétés de gestion lorsqu’elles fournissent des services conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE et à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil .

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.