Règlement délégué (UE) 2021/1456 de la Commission du 2 juin 2021 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en précisant dans quels cas les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement s’applique aux membres compensateurs et aux clients qui fournissent, directement ou indirectement, des services de compensation dans l’Union (ci-après les «prestataires de services de compensation»), lorsque ces services portent sur des contrats dérivés de gré à gré soumis à l’obligation de compensation conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012.

Les conditions commerciales applicables aux services de compensation fournis par les prestataires de services de compensation sont considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes si elles satisfont aux exigences énoncées à l’annexe.

Les conditions commerciales applicables à des services de compensation qui ont été convenues avant le 9 septembre 2021 sont réexaminées et, si nécessaire pour satisfaire aux exigences définies en annexe, modifiées, au plus tard le 9 septembre 2022.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 9 mars 2022.