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Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2021/1696 du Conseil du 21 septembre 2021 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)

CELEX
32021R1696
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2021-09-21
In force since
2021-01-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’application du règlement (UE) 2021/840 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98 du Conseil . Les entités de ces États membres sont considérées comme éligibles à un financement lorsqu’elles sont des autorités compétentes au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2021/840.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Relations

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Versions

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