Règlement d’exécution (UE) 2021/1751 de la Commission du 1er octobre 2021 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et modèles uniformes à utiliser pour les notifications du constat de l’impossibilité pratique d’inclure la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de la notification prévue à l’article 55, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE, l’établissement ou l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), de ladite directive communique à l’autorité de résolution les informations indiquées dans les modèles établis à l’annexe I. Ces modèles sont complétés conformément aux instructions énoncées à l’annexe II.

1 Les établissements et les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE communiquent les informations visées à l’article 1er du présent règlement en suivant les présentations et formats d’échange de données spécifiés par l’autorité de résolution concernée.

2 Lorsqu’ils communiquent les informations mentionnées à l’article 1er du présent règlement, les établissements et les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE appliquent les définitions des points de données contenues dans le modèle de points de données unique visé à l’annexe III et les règles de validation visées à l’annexe IV.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.