Règlement d’exécution (UE) 2021/1947 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif à la définition du territoire géographique des États membres aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 91/450/CEE, Euratom de la Commission et le règlement (CE) no 109/2005 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Article premier
Aux fins du règlement (UE) 2019/516, le terme «territoire économique» a le sens indiqué aux paragraphes 2.05 et 2.06 du règlement (UE) no 549/2013, annexe A, chapitre 2, et on entend par «territoire géographique», tel que ce terme est utilisé dans ces paragraphes, le territoire des États membres figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
La décision 91/450/CEE, Euratom et le règlement (CE) no 109/2005 sont abrogés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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