Règlement d’exécution (UE) 2021/1948 de la Commission du 10 novembre 2021 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) et abrogeant la décision 1999/622/CE, Euratom de la Commission et le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Pour l’établissement des agrégats des comptes nationaux aux fins du règlement (UE) 2019/516, les remboursements de la TVA ayant grevé les achats aux non-assujettis ou aux assujettis, au titre de leurs activités exonérées, seront enregistrés, dans le cadre du SEC 2010, soit en autres transferts courants (D.7), soit en transferts en capital (D.9), et non traités comme de la TVA déductible.

2 Aux fins du paragraphe 1, le terme «assujetti» a le sens qui lui est donné aux articles 9 à 13 de la directive 2006/112/CE, et on entend par «activités exonérées» les activités énumérées aux articles 132 à 137 de ladite directive.

La décision 1999/622/CE, Euratom et le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 sont abrogés.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.