Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Text
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Article premier
L’article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit: 1) Au point a), «428000 EUR» est remplacé par «431000 EUR». 2) Au point b), «5350000 EUR» est remplacé par «5382000 EUR».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
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