Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La directive 2014/24/UE est modifiée comme suit: 1) L’article 4 est modifié comme suit: a) au point a), le montant de «5350000 EUR» est remplacé par «5382000 EUR»; b) au point b), le montant de «139000 EUR» est remplacé par «140000 EUR»; c) au point c), le montant de «214000 EUR» est remplacé par «215000 EUR». 2) À l’article 13, le premier alinéa est modifié comme suit: a) au point a), le montant de «5350000 EUR» est remplacé par «5382000 EUR»; b) au point b), le montant de «214000 EUR» est remplacé par «215000 EUR».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.