Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne le code du certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques

CELEX: 32021R2263
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2021-12-17
In force since: 2022-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/2263/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323, dans la liste de codes 15, la ligne suivante est insérée: «19.Certificat de petit producteur indépendant de boissons alcooliques».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions