Règlement (UE) 2021/2269 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

«7 La contribution financière de l’Union au titre des subventions visées au paragraphe 2 du présent article est apportée par le Fonds européen agricole de garantie en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 1306/2013 et, à partir du 1er janvier 2023, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil .

«1 L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du programme de collecte de données pour les années de référence 2023 et 2026, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, la maintenance et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du présent règlement, s’élève à 40000000 EUR pour la période couverte par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil .

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.