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Règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32021R2288
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-21
In force since
2022-02-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Au point 1 de l’annexe du règlement (UE) 2021/953, le point h) est remplacé par le texte suivant: «h) date de la vaccination, indiquant la date de la dernière dose reçue (les certificats attestant l’achèvement du schéma de primovaccination ne sont acceptés que si 270 jours au plus se sont écoulés depuis la date de la dernière dose dudit schéma);».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er février 2022.

Relations

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