Décision (UE) 2022/12 du Conseil du 2 décembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) et à ses protocoles en ce qui concerne l’adoption d’une décision de présenter une proposition en vue de désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (ECA SOx Med) au titre de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL)

La position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles consiste à soutenir l’adoption de la décision visant à soumettre à la 78e session du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale une proposition visant à désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (ECA SOx Med) ainsi qu’à préciser la date d’entrée en vigueur.

En fonction de l’évolution de la situation lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, les représentants de l’Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres lors de réunions de coordination sur place, d’affiner la position visée à l’article 1er, sans que le Conseil doivent adopter de nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.