Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2022/49 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie eu égard à la série de tremblements de terre qui se sont produits à partir du 28 décembre 2020

CELEX
32022D0049
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2021-12-15
In force since
2022-01-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 319192359 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé en faveur de la Croatie au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, et comprend le versement de 41325507 EUR à titre d’avance.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 15 décembre 2021.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions