Décision d’exécution (UE) 2022/101 de la Commission du 24 janvier 2022 concernant un projet de décret du Royaume des Pays-Bas relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge notifié conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 313] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le Royaume des Pays-Bas, sur la base des observations formulées par la Commission dans son avis négatif et dans la présente décision, n’adopte pas les articles 3 et 4 du projet de décret de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, qu’il a notifié à la Commission en application de l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1925/2006 et qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission notifié aux autorités néerlandaises le 27 janvier 2021. Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.