Décision d’exécution (UE) 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022 autorisant la France à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, la France est autorisée à accepter des factures émises par des assujettis établis sur le territoire français sous forme de documents ou de messages uniquement si ceux-ci sont transmis sous forme électronique.

Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, la France est autorisée à disposer que l’utilisation de factures électroniques émises par les assujettis établis sur le territoire français n’est pas soumise à l’acceptation par un destinataire établi sur le territoire français de l’utilisation de factures électroniques.

La France notifie à la Commission les mesures nationales mettant en œuvre les mesures particulières dérogatoires visées aux articles 1er et 2.

1 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

2 La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

3 Si la France estime nécessaire de proroger les mesures particulières dérogatoires visées aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA ainsi qu’en matière de simplification de la perception de la taxe. Ledit rapport évalue les effets de ces mesures sur les assujettis et, en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs.

La République française est destinataire de la présente décision.