Décision d’exécution (UE) 2022/161 de la Commission du 3 février 2022 portant clôture de la procédure d’examen concernant des obstacles au commerce, au sens du règlement (UE) 2015/1843, mis en place par les États-Unis mexicains et consistant dans des mesures ayant une incidence sur l’importation de «Tequila»

CELEX: 32022D0161
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2022-02-03
In force since: 2022-02-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/161/oj

Text

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Article premier

La procédure d’examen concernant le refus des États-Unis mexicains de délivrer des certificats d’exportation pour la boisson spiritueuse appelée «Tequila» est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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