Décision d’exécution (UE) 2022/197 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant [notifiée sous le numéro C(2022) 74]

Le marqueur commun prévu par la directive 95/60/CE pour le marquage fiscal de tous les types de gazole relevant des codes NC 27101943, 27101946, 27101947, 27101948, 27102011, 27102016 et 27102019, ainsi que du pétrole lampant relevant du code NC 27101925, est ACCUTRACE™ PLUS, comme indiqué à l’annexe de la présente décision. Les États membres établissent un niveau de marquage de ACCUTRACE™ PLUS de 12,5 milligrammes au minimum et de 18,75 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique. Cela correspond à un niveau de marquage de butoxybenzène de 9,5 milligrammes au minimum et de 14,25 milligrammes au maximum par litre de produit énergétique.

Les États membres peuvent utiliser soit Solvent Yellow 124 soit ACCUTRACE™ PLUS comme marqueur fiscal commun au sens de la directive 95/60/CE pendant une période transitoire se terminant le 18 janvier 2024. S’ils utilisent le Solvent Yellow 124 comme marqueur fiscal commun durant cette période transitoire, les États membres fixent un niveau de marquage de Solvent Yellow 124 de 6 mg au minimum et de 9 mg au maximum par litre de produit énergétique.

La Commission réexamine la présente décision avant le 31 décembre 2028, à la lumière des innovations techniques survenues dans le domaine des systèmes de marquage et en tenant compte de la nécessité de lutter contre l’utilisation frauduleuse des produits énergétiques exonérés de droit d’accise ou frappés d’un droit d’accise à taux réduit. Un réexamen est entrepris avant cette date limite s’il est démontré que ACCUTRACE™ PLUS entraîne une fraude fiscale ou provoque des dommages sur le plan de la santé ou de l’environnement.

La décision d’exécution (UE) 2017/74 est abrogée.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.