Décision (UE) 2022/220 de la Commission du 15 février 2022 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de collaboration concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile et la désignation d’un président de l’Union européenne au sein du comité mixte

La position à prendre par l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, en ce qui concerne l’adoption de modalités de coopération dans le domaine des comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile, est fondée sur l’annexe de la présente décision.

Le directeur général de la direction générale de la mobilité et des transports est désigné président de l’Union européenne au sein du comité mixte institué en vertu du protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée. Le président peut désigner un remplaçant dans des cas particuliers.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Les modalités de collaboration annexées à la présente décision sont adoptées et remplacent les modalités de collaboration établies à Montréal le 21 septembre 2011 en ce qui concerne la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.