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Décision (UE) 2022/258 de la Commission du 21 février 2022 accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Crète [notifiée sous le numéro C(2022) 1140] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32022D0258
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2022-02-21
In force since
2022-02-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Une dérogation aux dispositions de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, et des articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) 2019/943 et aux dispositions de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944 est accordée à la République hellénique, en ce qui concerne la Crète.

Article 2

La dérogation accordée au titre de l’article 1er s’applique jusqu’au 31 décembre 2023 ou jusqu’à l’achèvement de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, le délai le plus court étant retenu.

Article 3

La République hellénique informe la Commission européenne avant la fin 2022 des progrès réalisés et de la planification restante en vue de l’achèvement et de l’exploitation commerciale de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, y compris en ce qui concerne le déploiement et l’exploitation de l’infrastructure de comptage appropriée permettant la participation de la Crète au marché de gros et d’équilibrage grec.

Article 4

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Relations

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Versions

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