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Décision d’exécution (UE) 2022/288 de la Commission du 22 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités d’abris de rescEU et la modification des exigences de qualité applicables aux capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 3 [notifiée sous le numéro C(2022) 963] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX
32022D0288
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2022-02-22
In force since
2022-02-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 “équipe médicale d’urgence de type 3 (soins de recours en hôpital)”: équipe médicale d’urgence mobilisable constituée de personnel médical et d’autres personnes essentielles, formées et équipées pour prodiguer des soins aux victimes d’une catastrophe, et qui fournit des soins de recours chirurgicaux complexes en milieu hospitalier, incluant une capacité de soins intensifs.»;

«3 “réserve d’abris virtuelle”: un ou plusieurs accords avec des fournisseurs sélectionnés à activer à la demande en vue de la livraison de certaines quantités de biens spécifiques dans un délai prédéfini.»;

Article 3 bis Coûts éligibles des capacités de rescEU en matière d’évacuation sanitaire par voie aérienne, des capacités de l’équipe médicale d’urgence de type 2 et de l’équipe médicale d’urgence de type 3, de constitution d’un arsenal médical, de décontamination CBRN, de stockage CBRN et d’abris temporaires

Toutes les catégories de coûts visées à l’annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE sont prises en compte pour le calcul du coût total éligible des capacités de rescEU.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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Versions

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