Décision (UE) 2022/322 du Conseil du 18 février 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant l’adoption d’amendements aux annexes 1, 6 à 10, 14 et 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale

1 La position à prendre au nom de l’Union lors de la 225e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale ou de toute session ultérieure consiste à appuyer dans leur intégralité les amendements suivants proposés à la convention de Chicago: l’amendement 178 à l’annexe 1, l’amendement 47 à l’annexe 6, partie I, l’amendement 40 à l’annexe 6, partie II, l’amendement 24 à l’annexe 6, partie III, l’amendement 7 à l’annexe 7, l’amendement 109 à l’annexe 8, l’amendement 29 à l’annexe 9, l’amendement 91 à l’annexe 10, volume IV, l’amendement 17 à l’annexe 14, volume I, et l’amendement 18 à l’annexe 17.

2 La position à prendre au nom de l’Union consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles les amendements visés au paragraphe 1, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer à chaque amendement adopté en réponse à la lettre aux États correspondante de l’OACI. Au cas où la législation de l’Union s’écarterait des normes figurant aux annexes de la convention de Chicago visées au paragraphe 1, telles qu’elles sont modifiées par l’OACI après qu’elles deviennent applicables, ce qui nécessite de notifier les différences par rapport à ces annexes conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, la Commission, en temps utile et au moins deux mois avant toute date limite fixée par l’OACI pour la notification de différences, soumet au Conseil, pour débat et approbation, un document préparatoire exposant le détail des différences devant être notifiées à l’OACI par les États membres au nom de l’Union. Nonobstant le deuxième alinéa du présent paragraphe, au cas où la législation de l’Union s’écarterait des normes figurant aux annexes 1, 6, 8 et 14 de la convention de Chicago telles qu’elles sont modifiées par l’OACI, dans la mesure où ces normes relèvent de la compétence exclusive de l’Union, après qu’elles deviennent applicables, ce qui nécessite de notifier les différences par rapport à ces annexes conformément à l’article 38 de la convention de Chicago, la position à prendre au nom de l’Union au sein de l’OACI en ce qui concerne la notification de ces différences est établie sur la base de la décision (UE) 2021/1092.

La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement. La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par tous les États membres de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.