Décision (UE) 2022/368 de la Banque centrale européenne du 18 février 2022 modifiant la décision (UE) 2015/2218 sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle (BCE/2022/6)

La présente décision énonce les conditions de la procédure applicable à la demande d’accord préalable que les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle doivent soumettre à la BCE afin d’exclure des membres du personnel ou catégories de personnel de la présomption selon laquelle ils font partie du personnel recensé sur la base des critères quantitatifs posés à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/923 de la Commission .

Les demandes d’accord préalable tel que visé à l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 doivent être présentées sans retard et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice précédent.»;

1 Les notifications effectuées en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 604/2014 et les demandes d’accord préalable déposées en vertu de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement délégué avant le 14 juin 2021 demeurent soumises aux procédures et exigences énoncées dans la décision (UE) 2015/2218 (BCE/2015/38), telles qu’applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

2 Les demandes d’accord préalable effectuées en application de l’article 6, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/923 et déposées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont soumises aux procédures et exigences énoncées dans la décision (UE) 2015/2218 (BCE/2015/38), telles qu’applicables avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.