Décision (UE) 2022/426 du Conseil du 14 mars 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l’Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie

CELEX: 32022D0426
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2022-03-14
In force since: 2022-03-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/426/oj

Text

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Article premier

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord international relatif aux actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision, et en concertation avec le groupe de travail compétent du Conseil.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

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