Décision (UE) 2022/444 de la Commission du 28 juin 2021 concernant le régime d’aides d’État SA.49414 (2020/C) (ex 2019/NN) mise à exécution par la France en faveur des exploitants des infrastructures de stockage de gaz naturel [notifiée sous le numéro C(2021) 4494] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CELEX: 32022D0444
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2021-06-28
In force since: 2021-06-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/444/oj

Text

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Article premier

L’aide d’État mise à exécution par la France en faveur des opérateurs de stockage de gaz naturel est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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