Décision d’exécution (UE) 2022/500 de la Commission du 25 mars 2022 reconnaissant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés

Aux fins de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1139, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, est considérée comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés.

Les dépenses ouvrant droit à un soutien au titre de la présente décision sont considérées comme éligibles si elles sont engagées entre le 24 février et le 31 décembre 2022 et payées jusqu’au 31 décembre 2029.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.