Décision d’exécution (UE) 2022/523 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 en ce qui concerne les frais de perception et les modèles pour les relevés de comptabilité relatifs aux droits sur les ressources propres traditionnelles et le formulaire pour les communications relatives aux montants irrécouvrables

La décision d’exécution (UE, Euratom) 2018/194 est modifiée comme suit: 1) L’article 3 est supprimé. 2) Les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. 3) L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.