Décision (UE) 2022/550 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant fixation de seuils pour les déchets de mercure, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de ladite convention
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention, consiste à soutenir l’adoption d’une décision sur les seuils applicables aux déchets contaminés par du mercure qui soit conforme à l’acquis de l’Union.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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