Décision d’exécution (UE) 2022/552 de la Commission du 4 avril 2022 déterminant que les bourses de valeurs nationales des États-Unis d’Amérique enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission satisfont à des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences prévues au titre III de la directive 2014/65/UE et font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre des règles les concernant qui sont efficaces (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Aux fins de l’article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, les bourses de valeurs nationales (national securities exchanges) des États-Unis d’Amérique qui sont enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission et qui sont énumérées dans l’annexe de la présente décision satisfont à des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences prévues au titre III de la directive 2014/65/UE et font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre des règles les concernant qui sont efficaces.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.