Décision d’exécution (UE) 2022/559 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne l’autorisation accordée à la Pologne de continuer d’appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

La décision d’exécution (UE) 2019/310 est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure visée à l’article 1er, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport concernant l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.». 2) À l’article 3, deuxième alinéa, la date du «28 février 2022» est remplacée par la date du «28 février 2025». 3) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.