Décision de la Commission du 7 juin 2022 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale de l’Ukraine à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques 2022/C 236/05

L’autorité de régulation nationale de l’Ukraine, qui a pour responsabilité première de surveiller quotidiennement le fonctionnement des marchés des réseaux et des services de communications électroniques, peut participer sans droit de vote au conseil des régulateurs et aux groupes de travail de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE») ainsi qu’au conseil d’administration de l’Office de l’ORECE. Les modalités de la participation de l’autorité de régulation nationale de l’Ukraine sont définies dans l’annexe.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.