Décision (UE) 2022/639 de la Commission du 27 août 2021 concernant le régime d’aides SA.54915 — 2020/C (ex 2019/N) Belgique — Mécanisme de rémunération de la capacité [notifiée sous le numéro C(2021) 6431] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

L’aide prenant la forme du mécanisme de rémunération de la capacité, que le Royaume de Belgique envisage de mettre en œuvre, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Le régime d’aides est autorisé pendant une période maximale de 10 ans à compter de la première enchère.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Dans le cas où la présente décision contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit aucune demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la publication du texte intégral de la décision. Votre demande, dans laquelle seront précisés les éléments concernés, doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État B-1049 Bruxelles [email protected]